I- Le témoignage Une preuve à l'efficacité renforcée ? S'il émane d'un tiers majeur et a été établi en respect d'un certain formalisme, il sera un mode de preuve . A Les règles de recevabilité portées dans le Code de Procédure Civile Article 202 du CPC L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Article 203 du CPC Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge. Le témoignage sera principalement remis sous forme d'attestation écrite sur papier libre. A l'oral, il se ferait sous forme d'une audition devant un magistrat. Pour une parfaite valeur probante, il doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, lequel portera sa qualité membre de la famille, collègue, ami Il faudra indiquer état civil complet, profession, adresse, Il doit porter sur des faits précis et directs. Il doit être objectif, détaillé, porter la mention de ce que son auteur a conscience qu'en cas de fausse déclaration, il s'expose à des sanctions pénales. Enfin, il devra être accompagné d'une pièce d'identité. Cependant 1ère Civ,30 novembre 2004, a jugé que les dispositions de l'article 202 du NCPC relatives à la forme des attestations n'étaient pas prescrites à peine de nullité. Son appréciation restera soumise aux juges du fond. Tout témoignage par ouïe dire ou indirect serait, bien entendu irrecevable et écarté comme entaché d'aucune force, de même que tous commentaires subjectifs. La valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du cercle familial. Si la rédaction ne respecte pas les dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , l'attestation aura valeur de commencement de preuve par écrit, lequel devra être corroboré par d'autres témoignages .. Un constat établi par un expert hors cadre judiciaire, obtenu de façon non contradictoire, vaudrait simple témoignage contestable... B Les témoignages à objectifs limités de façon générale et absolue 1°-Le témoignage des descendants en matière de divorce L'article 259-1 du code Civil fait interdiction aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux. L'article 245 du code de procédure civile, rappelle que"les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." Ainsi les enfants, les petits-enfants, mais aussi les conjoints des descendants ne sont pas admis à témoigner. Cette interdiction des témoignages est générale et absolue. Elle a été étendue aux concubins des descendants, ainsi qu'au conjoint divorcé d'un descendant. 2°- Le témoignage des mineurs -au pénal L'article 335 7° du code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans. -au civil Cass. 2ème Civ, 1er octobre 2009, pourvoi n° a pu confirmer dans une instance en responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits exterieurs, il ne pouvait aussi attester à ce titre. Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que " dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet". II- Les sanctions liées au faux témoignage A Le faux témoignage ou la fausse déclaration L'article 272 du code civil dispose Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Les témoignages de complaisances peuvent être rejetés. Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations. L'infraction est constituée par le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. B La sanction Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Je renverrai le lecteur à l'article publié sur ce thème ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES. Je reste à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris ANNEXE ATTESTATION articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile,article 441-7 du nouveau code pénal L’attestation doit être manuscrite, datée et signée de son auteur accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité ou de tout document justifiant de l’identité de son auteur NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE LIEN DE COLLABORATION AVEC LA PERSONNE préciser ami, collègue,membre de la famille ou absence de lien CONNAISSANCE PRISE DES ARTICLES 202 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE J’ATTESTE DES FAITS SUIVANTS POUR EN AVOIR ETE LE TEMOIN DIRECT Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, suivant lequel “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”. Fait à le signature
Cass Civ. 2 15 octobre 2015, n° 14-19811. À noter, une décision rendue par la Cour de cassation portant sur la péremption de l’instance. La péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu’aucune des parties à cette procédure n’a accompli de diligences pendant un délai de deux ans (article 386 du Code de procédure civile). Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée injonction de payer ». Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée. Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ? Les conditions de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer Tout d’abord, il faut savoir qu’un délai d’opposition est prévu par la loi. En effet, en vertu de l’article 1416 du Nouveaux Code de Procédure civile, le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier c'est-à -dire suivant la signification de l'ordonnance portant injonction de payer pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition. Néanmoins, il faut savoir que si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, mais à son domicile, à l'étude de l'huissier de justice ou au dernier domicile connu, l'opposition est encore recevable dans le mois suivant le premier acte d'huissier signifié à personne. L’opposition est également recevable dans le mois suivant le moment où la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur a été portée à la connaissance du débiteur. Des règles de forme sont également à respecter. En effet, l'opposition doit être formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Si l’opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est, celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 JurisData n° 1988-000803 ; Bull. civ. 1988, II, n° 99. Le débiteur qui forme opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'est pas obligé de motiver son acte Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 JurisData n° 1987-000010. Concernant le lieu de l’opposition, l’article 1415 al 1er du Code de Procédure Civile prévoit que l'opposition doit être formée devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. L'opposition portée devant une juridiction autre que celle visée par l'article 1415 du Code de procédure civile est réputée ne pas avoir été formée et est donc sans effet. Les juges de la Cour de Cassation ont considéré dans un arrêt du 17 mai 1977 qu’ une lettre recommandée adressée par le débiteur à l'huissier de justice poursuivant ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1415 du Code de procédure civile Cass. 2e civ., 17 mai 1977 JCP G 1977, IV, p. 177 ; Bull. civ. 1977, II, n° 134. Si l'opposition est formée par déclaration au greffe, la date de l'opposition est attestée par le récépissé qui doit être immédiatement remis à l'opposant V. CPC, art. 1415, al. 2 ; Si l'opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est la date de l'expédition de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, et non celle de la réception de la lettre par le greffe. En cas d'opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce, l'opposition est reçue sans frais par le greffier. Concernant la consignation des frais d’opposition auprès du greffe, le greffier doit inviter le créancier à consigner les faits de l'opposition dans le délai de quinze jours. Si ce délai n’est pas respecté, la demande en injonction de payer devient caduque. Dans ce cas il y a défaut de consignation et le créancier recouvre sa liberté d'agir. C’est le débiteur lui-même qui doit former opposition Cass. 2e civ., 4 mars 2004 JurisData n° 2004-022592 ; Bull. civ. 2004, II, n° 90 ; JCP G 2004, IV, 1858 mais il peut arriver qu’il y ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, la loi prévoit que l'opposition formée par l'un des débiteurs produit également effet à l'égard des autres débiteurs. Le débiteur pourra opérer une régularisation si l'auteur de l'opposition n'avait pas la capacité de former cette voie de recours. Cette régularisation doit être faite dans le mois de la signification de l'ordonnance, c'est-à -dire dans le délai d'opposition. En cas d'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée sur son fondement ne peut pas faire l'objet d'une mainlevée. A noter que lorsque la signification de l’ordonnance est irrégulière, le délai d’opposition ne court pas. Dès que vous avez fait opposition, vous serez convoqué par le Tribunal qui examinera les motifs de votre contestation. Il faut faire attention car ne recours abusif peut être qualifié de dilatoire et entrainer le demander à l'opposition à une amende. Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Cabinet Maître Joan DRAY joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX jozefmicicAdobeStock. La lutte contre les discriminations passe par sa preuve, mais malgré un mécanisme spécifique voulu favorable aux victimes elle s’avère pour elles Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSComment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? Voir l'image agrandie Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ?Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? Image par kropekk_pl de PixabayL’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »Le droit d’ester en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci, avec malice, mauvaise foi ou bien lorsqu’il résulte d’une erreur équipollente au dol[1].La seule mauvaise appréciation de ses droits par un salarié ne saurait constituer un abus du droit d’agir, quelle que soit d’ailleurs la pertinence des moyens allégués[2].L’appréciation inexacte qu’un salarié fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive[3].Il appartient au juge de constater la situation et de motiver le prononcé d’une condamnation, en justifiant de la nature de la faute du salarié dans l’exercice de son droit d’agir[4].Lorsque le juge prud’homal a retenu une condamnation de l’employeur par exemple, un rappel de salaire, il est jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner le salarié au versement de dommages intérêts pour procédure abusive[5]L’employeur doit caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l’exercice par le salarié de ses droits[6].En l’absence de démonstration d’un abus d’ester en justice imputable au salarié, l’employeur est débouté de ce chef de prétention[7].A été condamné à une amende civile de € et 1 € de dommages intérêts le salarié qui ne pouvant se méprendre sur le caractère manifestement irrecevable de ses prétentions critique un jugement qui a clairement déclaré ses prétentions, quant à l’existence d’un contrat de travail et ses conséquences, irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée[8].A été condamné à payer une somme de 200 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui avait saisi le conseil de prud’hommes en alléguant une relation de travail sans établir l’existence d’un contrat de travail dont il entendait précisément, selon ses écrits, écarter l’établissement d’un contrat de travail dans ses relations avec l’employeur[9]A été condamné au paiement d’une somme de € d’amende civile, le salarié qui au regard des circonstances du litige et des éléments de la procédure, n’a pu se méprendre sur l’existence de ses droits, à savoir sa volonté abusive de remettre en cause ce qui a définitivement été jugé[10].[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 24 juin 2021 / n° 21/07996[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 11 22 juin 2021 / n° 19/00917[3] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 25 mars 2021 / n° 18/15068[4] Cour d’appel de Nîmes – ch. civile 05 ch. Sociale 11 mai 2021 / n° 18/02474[5] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 20 mai 2021 / n° 20/05955[6] Cour d’appel de Douai – ch. Sociale 28 mai 2021 / n° 1657/21[7] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 05 8 avril 2021 / n° 19/04764[8] Cour d’appel de Pau – ch. Sociale 21 janvier 2021 / n° 17/02053[9] Cour d’appel de Rennes – ch. des Prud’Hommes 08 19 mars 2021 / n° 18/03857[10] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 18 février 2021 / n° 19/11746Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut ModèleATTESTATION Article 202 du Code de Procédure Civile Je soussigné ..(nom, prénom, date et lieu de naissance), demeurant .. exerçant la profession de .. lien de parenté ou d'alliance avec les parties : lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts : Sachant que la présente attestation sera utilisée en justice, et connaissance priseDans de nombreux procès, il faut prouver comme je l’indique ICI. Pour prouver, vous pouvez apportez des témoignages, qui ne seront valables que si ces derniers sont versés conformément aux règles inscrites à l’article 202 du Code de procédure civile L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. » L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Le mieux est de demander à chacun des témoins d’écrire ce qu’ils ont vus ou entendus, ce à quoi ils ont assistés directement, sur le formulaire attestation article 202 cerfa Les témoins devront joindre obligatoirement une copie de leur carte d’identité et écrire leur témoignage de manière manuscrite.
L article 1037 est abrogé par lCour suprême du Canada Gingras c. General Motors Products of Canada Ltd., 1976 1 R.C.S. 426 Date: 1974-11-27 Paul Gingras Appelant; et General Motors Products of Canada Ltd. Intimée. 1974: le 22 mars; 1974: le 27 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
article 200 code de procédure civile
